Cotisation foncière des entreprises

Articles à Nov 22, 2019 dans Actualité, Non classé | 0 commentaires

Cotisation foncière des entreprises

Les avis de CFE 2019 sont en ligne

Les professionnels assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent consulter leur avis d’imposition 2019 depuis leur espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, rubrique “Consulter > Avis CFE”.
Pour rappel, les avis ne sont plus envoyés par voie postale aux contribuables. Aussi, vous devez vous rendre sur votre espace professionnel pour trouver votre avis d’imposition et payer la CFE.
La date limite de paiement des avis de CFE est fixée cette année au lundi 16 décembre.
Source : www. impots.gouv.fr, 7 nov. 2019

Exonération de CFE dans les zones urbaines en difficulté : quels plafonds pour 2020 ?

Les exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises prévues en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté s’appliquent dans la limite d’un plafond fixé par la loi, actualisé chaque année en fonction de la variation des prix constatée par l’INSEE pour l’année de référence de l’imposition définie à l’article 1467 A du CGI.

Le plafond d’exonération de CFE est fixé pour 2020 à :

  • 29 532 € de base nette imposable (29 124 € en 2019) pour les créations ou extensions d’établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu’ils dépendent d’une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
  • 79 661 € de base nette imposable (78 561 € en 2019) pour les créations ou extensions d’établissements et les changements d’exploitant dans les zones franches urbaines territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I quater, CGI, art. 1466 A, I quinquies, et CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
  • 79 661 € de base nette imposable (78 561 € en 2019) pour les activités commerciales dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).
    Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 23 oct. 2019, § 50 à 70

Document à télécharger ICI

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