Conditions et obligations

Le fait d’adhérer à une association de gestion agréée impose votre engagement.
Cet engagement concerne le respect des obligations suivantes :

REGLEMENT INTERIEUR

1. Déclarer l’intégralité des recettes perçues au cours de chaque exercice du 1er janvier au 31 décembre (et non le montant du relevé SNIR).
2. Tenir une comptabilité conforme à la la législation (art. 99 et 101 bis du CGI) c’est-à-dire :

  • Tenir au jour le jour sa comptabilité
  • Avoir un compte bancaire ou CCP à usage professionnel de manière à respecter le § V du plan comptable « Recettes-dépenses patrimoniales de l’année ».
  • Tenir un livre de recettes journalières sur lequel seront portés tous les encaissements : celui-ci doit comporter le détail des sommes perçues selon le mode de règlement, la nature des prestations fournies (lettre clef pour les actes liés au secret professionnel), la date d’encaissement et l’identité du patient. Vos recettes peuvent être tenues à partir d’un logiciel informatique.
  • Tenir un livre de frais professionnels, ceux-ci devront être ventilés dans l’ordre du plan comptable (logiciel comptable souhaité).
  • Tenir un registre des immobilisations (une fiche par élément amorti)

Tenue de la comptabilité : l’AGAM accorde une large liberté à ses adhérents

  • Tenir eux-mêmes leur comptabilité (des livres spécifiques sont disponibles à l’AGAM)
  • Tenir eux-mêmes leur comptabilité en utilisant les services extérieurs d’une société informatique.
  • Confier leur comptabilité à un professionnel de leur choix (expert-comptable, comptable agréé ou conseil)

3. Fiscalité :
Tout adhérent à une association ne peut être assujetti qu’à un seul régime possible quels que soient les montants de ses recettes :
Le régime de la déclaration contrôlée.

4. Information obligatoires aux patients :
L’affichage de la mention suivante est obligatoire dans les locaux professionnels ainsi que sur les documents adressés ou remis à la clientèle (ordonnances) :
« Membre d’une association agréée par l’Administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèque libellé à son nom et carte bleue »

5. Se conformer aux instructions et recommandations de l’AGAM Île-de-France :
Tout adhérent doit avertir l’AGAM :

  • En cas de contrôle fiscal – et informer de la nature des redressements éventuels
  • En cas de changement d’adresse, de situation de famille, de cessation d’activité.

Répondre à l’AGAM :

  • Lors de demande de documents, de détails de poste…

Tenir compte des mises en garde formulées par l’AGAM lors de ses contrôles.

6. Sanctions :
En cas de manquement à ces obligations et à ce règlement intérieur ou de non paiement de la cotisation, l’adhérent pourra être convoqué par le Conseil de Discipline, qui dans les cas extrêmes pourra prononcer la radiation de l’Assoication.