La cotisation foncière des entreprises

Articles à Nov 20, 2017 dans Actualité | 0 commentaires

La cotisation foncière des entreprises

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : nouvelles obligations 

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES
Les avis d’imposition 2017 sont en ligne.

Après avoir rappelé que les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) ne sont plus adressés par courrier mais sont uniquement consultables en ligne, l’Administration indique que les avis de CFE 2017 sont dès à présent disponibles pour la généralité des redevables à partir de leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr.

 

Pour les redevables ayant opté pour le prélèvement mensuel, cette possibilité de consultation en ligne des avis sera ouverte à compter du 17 novembre 2017.

Il est ensuite rappelé que la date limite de paiement du solde de CFE 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
Pour acquitter la cotisation plusieurs options sont possibles :
– en adhérant au prélèvement à l’échéance. Cette démarche peut être effectuée jusqu’au 30 novembre 2017 minuit, sur le site impots.gouv.fr ou auprès du Centre Prélèvement Service (CPS) compétent ;
– en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2017 minuit par simple clic sur le bouton « Payer » situé au-dessus de l’avis dans l’espace professionnel ;
– en payant directement en ligne avant le 15 décembre 2017 minuit sur le site impots.gouv.fr muni de la référence de l’avis de CFE.
Dans tous ces cas, le prélèvement bancaire est effectué par la DGFiP après la date limite de paiement.
Une fiche « Consulter et payer ma CFE et/ou IFER » est accessible en ligne sur la page d’accueil du site www.impots.gouv.fr pour en savoir plus sur la consultation et le paiement de la CFE.

En cas de difficulté  rendez-vous sur le site : une démo est à votre disposition.

www.youtube.com/watch?v=b8z3UsnrxlU  

Bien entendu, si vous avez un cabinet comptable, ces démarches ne sont pas nécessaires si vous l’avez mandaté en tant que partenaire EDI pour vous représenter.

L’obligation de recourir au télépaiement est effective au 1er octobre 2014 pour la CFE sans condition de chiffre d’affaires avec la possibilité d’utiliser le prélèvement automatique.

 

Vous ne devez plus régler par chèque mais par un moyen de paiement dématérialisé (télé-règlement, prélèvement mensuel ou à l’échéance) quel que soit le montant de votre chiffre d’affaires.  BOI-IF-CFE-40-10

 

 

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *